La structure-type de l’administration des communes fixée avec clarté, avancées et statu quo

Décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024,

La structure-type de l’administration des communes fixée avec clarté, avancées et statu quo

Contrairement aux attentes des uns et des autres, surtout des acteurs de la décentralisation, le décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024, fixant la structure-type de l’administration des communes en République du Bénin n’a pas pour vocation de clarifier les relations entre le Maire et le Secrétaire Exécutif.  

La nature des relations entre les deux entités incarnant le bicéphalisme municipal au Bénin, résulte du Code de l’Administration territoriale. Sur ce plan, le décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024 a plutôt réaffirmé et confirmé l’un des principes phares de la Réforme structurelle de la décentralisation, à savoir, la séparation des fonctions techniques et administratives des fonctions politiques. Une séparation exagérément étanche, consacrant deux capitaines dans un même bateau, d’où les problèmes constatés sur le terrain.

 

Réaffirmation de la libre administration des communes sans en tirer les conséquences

Fort heureusement ou malheureusement, le décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024 réaffirme la    libre administration de toutes nos collectivités territoriales, principe constitutionnel qui place les organes élus au cœur de la gestion de la commune et la protège contre l’immixtion de tout autre organe ou institution. La libre administration des collectivités territoriales ne prend pas en compte la gestion des compétences régaliennes de l’Etat comme la sécurité, la justice… Le préfet, unique autorité de tutelle, peut très rarement intervenir dans la gestion des communes, en dehors du contrôle de la légalité des actes des autorités communales. Cette ouverture permettant au préfet d’intervenir en dehors du contrôle de légalité résulte d’une jurisprudence de la cour constitutionnelle et concerne les cas d’inertie et de violation/mépris de l’intérêt général par les autorités communales. En tirant les conséquences de la libre administration des collectivités territoriales, le présent décret devrait adoucir l’ampleur de l’autonomie des secrétaires exécutifs envers les organes élus de la commune, le maire étant également reconnu comme un organe.

Les bonnes nouvelles du décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024 !

Le nouveau décret fixant la structure-type de l’administration des communes en République du Bénin est porteuse de bonnes nouvelles pour les communes. Il est assez précis, global et donne une très bonne idée des fonctions au sein du service municipal. L’organigramme des communes sera très clair et les liens fonctionnels, hiérarchiques et de subordination sont clairement lisibles.

Les maires désormais doté d’un cabinet stabilisé.

Contrairement aux premiers choix du gouvernement de priver certains maires de cabinet, le décret opte l’institutionnalisation d’un cabinet pour l’ensemble des maires mais le dimensionne selon les statuts des communes et donc leur capacité financière. Ce qui est une très bonne chose. Ainsi, les maires ont un cabinet dont la composition varie de 3 à 5 membres selon les statuts :

• dans les communes à statut particulier
• un (1) chef de cabinet ;
• un (1) secrétaire particulier ;
• un (1) chargé du protocole et des relations publiques ;
• un (1) chargé de communication ;
• un (1) chargé de mission.

 

• dans les communes à statut intermédiaire
• un (1) chef de cabinet ;
• un (1) secrétaire particulier ;
• un (1) chargé du protocole, des relations publiques et de la communication ;
• un (1) chargé de mission.

 

• dans les communes à statut ordinaire,
• un (1) chef de cabinet ;
• un (1) chargé du protocole, des relations publiques et de la communication ;
• un (1) chargé de mission.

Dans les communes ordinaires, les plus nombreux, le maire aura comme secrétaire, le secrétaire administratif de la mairie.

La reconnaissance de la DDLP comme direction centrale de la Mairie.

Le décret N° 2024-963 du 22 Mai 2024 a le mérite de mettre la Direction du Développement Local et de la Planification au cœur de l’animation des services municipaux et de l’administration communale. Les deux enjeux de la décentralisation restent et demeurent le développement local et la démocratie à la base. Même si le décret à royalement omis d’aborder l’enjeu de la démocratie locale, il demeure le cœur battant des collectivités territoriales au Bénin et partout dans le monde. Et la DDLP est au cœur de ces enjeux de développement et de démocratie à la base. Deux enjeux que les autres directions techniques concourent à atteindre. D’où l’importance de la qualité des cadres à positionner à la tête de la DDLP. Ainsi, l’article 38 du décret énonce que le secrétariat exécutif comprend les directions techniques suivantes :

• Direction du Développement local et de la Planification ;
• Direction des Affaires administratives et financières ;
• Direction des Affaires domaniales et environnementales ;
• Direction des Services techniques ;
• Direction des Systèmes d’information.

L’institution d’une Cellule de communication de la mairie rattachée au secrétaire exécutif de la commune.

Si la communication est un enjeu majeur de toute gouvernance, de l’Etat aux entreprises en passant par les organisations, elle est au cœur de la gestion communale. Au niveau communal, nous avons une communication publique qui englobe plusieurs types de communication à savoir : la communication institutionnelle, la communication au développement, la communication politique (pour les élus), la communication de marque pour le marketing territorial… Le positionnement initial de la communication au sein des Directions des Systèmes d’Information, animée par des « intelligences artificielles » (des soft sachants) ne permettait pas une éclosion de la communication municipale qui est source de cohésion, de transparence, de reddition de comptes et d’attractivité de la commune. La sensibilisation pour l’adhésion des populations aux actions communales, l’amélioration du civisme fiscal et le respect du bien public, la participation citoyenne, le dialogue public local, éléments essentiels de la démocratie locale sont autant des défis de développement que la communication permet de relever. Cette cellule aurait pu être rattachée à la personne du maire, mais risque de s’enliser dans la propagande aux dépens de la structuration d’une communication dynamique de développement. Mais les SE, autorité directe des Ccom doivent savoir qu’ils ont un instrument et une ligne budgétaire que le maire et les élus de la majorité municipale voudront contrôler à tout prix quand bien même un chargé de communication est rattaché au cabinet du maire.