Déclinaison de la Charte graphique du Gouvernement et identité visuelle des communes : Quelle est la conduite à tenir par les mairies qui ont leur propre logo ?

Globalement, les communes ont adopté les couleurs nationales comme le Gouvernement en y inscrivant en haut commune xxx et en bas République du Bénin. D’autres y ajoutent leur logo à droite pendant que certaines autres communes conservent leur logo uniquement. C’est dans ces genres de situations que la libre administration des collectivités locales s’exprime et revêt tout son sens.

Aucune obligation communale envers la charte graphique du Gouvernement ?

En effet, après la composition du Gouvernement, le Conseil des ministres, dans un souci d’uniformisation du système « d’identification graphique du Gouvernement’’, a adopté le 28 avril 2016, une charte graphique qui véhicule l’image de marque du Gouvernement de la République du Bénin. Une charte graphique est un guide comprenant les recommandations d’utilisation et les caractéristiques des différents éléments graphiques (logos, couleurs, polices, symboles, calques…) qui peuvent être utilisés sur les différents supports de communication d’une institution. Le but de cette charte est de conserver une cohérence dans l’identification des documents, quelles que soient les structures intervenant dans l’action gouvernementale. Les communes étant au niveau local ne sont pas prises en compte par la charte gouvernementale. Autrement, il y aurait des déclinaisons pour les communes. Il en est des communes comme des institutions de la République qui n’appliquent pas la charte graphique du gouvernement.

Clarification de la tutelle de l’Etat sur les communes

Il n’est pas indiqué que dans le timbre ou l’attache d’une commune, soit mentionné le département ministériel de la décentralisation. En réalité, l’article 141 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin dispose clairement que « le préfet est l’unique autorité de tutelle de la commune ». Le Ministère de la décentralisation n’est pas l’autorité de tutelle des communes. Mais sa position de tutelle et surtout de supérieur hiérarchique des préfets en fait une autorité de tutelle de fait. Mais la tutelle du Ministère de la décentralisation comme celle de n’importe quelle autorité gouvernementale doit s’exercer par le biais du préfet territorialement compétent. Il est donc superflu de mentionner :

République du Bénin

Ministère de la Décentralisation…

Commune de xxx

La charte graphique du Gouvernement et la charte graphique des communes

Si une loi ne prescrit pas aux communes l’obligation de respecter la charte graphique du Gouvernement, elles sont libres de l’adopter ou de ne pas le faire. La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État et permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. C’est en vertu de ce principe que la tutelle est enfermée dans la loi.