Procédure pour fautes lourdes en cours dans la commune d’Aplahoué Le Maire, son Premier Adjoint et un CA risque de la suspension à la révocation
(Le rapport de l’audition du maire sur la table de Dassigli depuis ce lundi)
Le maire d’Aplahoué, SOSSOU Casimir a été écouté ce par le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination du Couffo sur des faits présumés fautes lourdes dans le cadre de sa gestion. Le maire ayant reconnu les faits et sollicité l’indulgence de l’exécutif compte tenu des débuts de remboursement, sa suspension voire sa révocation ne sera qu’une question de jours. A la suite du maire, son premier adjoint sera également auditionné et un chef d’arrondissement connaitra également la procédure pour faute lourde devant le conseil communal.
Le Maire d’Aplahoué a été auditionné sur un total de 11 fautes lourdes que le Préfet du Couffo, l’ancien maire Christophe Mègbédji a présenté au maire SOSSOU Casimir avant de lui laisser le temps de se défendre. Le maire a reconnu la plupart de ces fautes lourdes prévues et punies par les articles 54 et suivants de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. L’article 54 dispose notamment : « Le maire ou l’adjoint qui commet une faute lourde peut être révoqué de ses fonctions. La faute lourde est constatée par l’autorité de tutelle qui après avis du conseil départemental de concertation et de coordination, créé par l’article 16 de la loi 97-028 portant organisation de 1’administration territoriale en République du Bénin, en dresse rapport au ministre chargé de l’administration territoriale. Celui-ci peut prononcer la suspension du maire ou de l’adjoint et proposer le cas échéant la révocation au conseil des ministres ». C’est donc cette procédure qui est en cours contre le maire d’Aplahoué, la commune capitale du département du Couffo.
Les faits
Depuis 2017, un groupe de 12 conseillers de la commune d’Aplahoué a saisi le préfet, le ministre de la décentralisation, le ministre des finances et certaines institutions de la république sur des cas de mal gouvernance dans la commune. Une démarche plus responsable qui a permis à l’Inspection Générale des Finances (IGF) de se dépêcher dans la commune pour des vérifications. Selon le rapport de l’IGF, des entorses à la bonne gestion des ressources de la commune ont été observées et le maire a été sommé de revoir certains dispositifs de collecte des ressources publiques, notamment au niveau de certaines gares routières. C’est depuis le 7 Août 2017, que les enquêtes ont débuté. En plus de la mauvaise gestion des gares routières et des ressources y afférentes, des cas de surfacturation dans les travaux de réfection de maison des jeunes et de centres communautaires ont été évoqués. Selon des élus qui siègent au CDDC, le maire a reconnu la plupart des faits et sollicité l’indulgence de l’exécutif. Il s’est également engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations de l’IGF, à commencer par le remboursement des fonds indument perçus par certains acteurs de la commune.
La notion de faute lourde, une procédure contradictoire et plus équitable que la destitution.
La faute lourde repose sur des faits prévus et punis par les lois sur la décentralisation. Les faits sont prévus de même que la procédure. L’article 55 énonce : « Constituent des fautes lourdes, au sens de l’article ci-dessus, les faits ci-après :
- utilisation des fonds de la commune à des fins personnelles;
- prêts d’argent effectués sur les fonds de la commune ;
- faux en écritures publiques ;
- refus de signer ou de transmettre, à l’autorité de tutelle, une délibération du conseil communal ;
- vente ou aliénation abusive des biens domaniaux ;
- toutes autres violations des règles de déontologie administrative ».
Si le dernier point reste ouvert et peut donner lieu à des excès, il faut reconnaitre que cinq autres points sont et certains d’entre eux sont des délits ou des crimes bien connu et documentés par le droit béninois.
La balle dans le camp du Ministre et du Gouvernement.
Trois options se présentent au Ministre Barnabé Dassigli. D’ailleurs la suite de la procédure, quelque soit les conclusions du préfet, dépend du ministre. Selon l’article 54 susvisé, il revient au ministre de la décentralisation de :
- prononcer la suspension du maire ou de l’adjoint ;
- proposer le cas échéant la révocation au conseil des ministres ;
- ou de classer sans suite le rapport du préfet.
Tout dépend donc de son appréciation du dossier. Wait and see donc.
