Conseil communal d’Abomey-Calavi : Arsène Enagnon YAOVI suppléant de Patrice Hounsou Guèdè appelé à siéger au conseil communal selon l’Arrêté Préfectoral.

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Suite à la démission de l’ex-maire de la commune d’Abomey Calavi, Patrice Hounsou Guèduè du conseil communal depuis le 03 novembre dernier, le Préfet intérimaire de l’Atlantique, Alain Sourou Orounla ayant pris acte de sa lettre de démission, a pris ce 02 décembre 2022, un Arrêté portant Appel à siéger de monsieur Enagnon Arsène Euloge au conseil communal d’Abomey Calavi.
Il stipule en son article 2 de l’Arrêté, que cette décision de remplacement de Patrice Hounsou Guèdè est définitive.
Rappelons que le démissionnaire du conseil communal d’Abomey Calavi, membre du Bloc républicain a été condamné à un an de prison dans une affaire de parcelle en 2021. Il a été libéré en janvier 2022.

Selon les dispositions de la loi, les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, ne peuvent pas être électeurs. En perdant son droit d’être électeur, Patrice Hounsou Guèdè perd de ce fait son droit d’être éligible. Par ailleurs, selon la loi, un élu qui manque successivement trois (03) fois les sessions ordinaires est déchu de son mandat. Aussi, quand un élu communal tombe sous le coup d’une disposition d’inéligibilité, condition à remplir pour être électeur et éligible, il est exposé à une déchéance d’office de son mandat. Le conseiller communal Hounsou Guèdè depuis sa condamnation ne remplit plus les conditions pour être électeur.

Lire ci-dessous l’Arrêté Préfectoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

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