Cour spéciale des affaires foncières au Bénin : Le Président Talon promulgue la loi portant création, fonctionnement et organisation de ladite Cour à compétences attachées à sept communes

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La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été promulguée à travers un acte  du Président Patrice Talon ce 19 octobre 2022. Ainsi officiellement, la Cour spéciale des affaires foncière est créée au Bénin. Cette nouvelle Cour spéciale des affaires foncières aura compétence sur sept (07) communes dont Abomey-Calavi, Cotonou, Porto-Novo, Tori-Bossito, Ouidah, Allada, Sèmè-Kpodji.

La raison de la création de la Cour spéciale des affaires foncières par le gouvernement  selon ce que rapporte Banouto, est liée  à l’insécurité foncière en dépit  des innovations apportées par le Code foncier. Selon l’exécutif cela représente ‘’ un risque potentiel de trouble à l’ordre public et privé’’.

Rappelons que cette loi a été votée à l’assemblée nationale à l’unanimité des députés au cours de la session extraordinaire du 04 octobre  2022. La Cour spéciale des affaires foncières est dotée du double degré de juridiction. Elle connait des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant ‘’ le contentieux des actes relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif.

 

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