Le préfet du Zou engage victorieusement le déféré préfectoral contre le SE d’Abomey

Amélioration du droit de la décentralisation

Le préfet du Zou engage victorieusement le déféré préfectoral contre le SE d’Abomey

Le code de l’administration territorial est porteur d’un allègement de la tutelle sans pour autant lier les mains au préfet dans sa mission républicaine de contrôle de légalité des actes pris par les différentes autorités communales. Le déféré préfectoral, plus objectif et plus pertinent fait appelle à l’arbitrage du juge administratif dont les décisions enrichissent le droit de la décentralisation, un droit administratif et donc prétorien. En témoigne cette décision du Tribunal administratif d’Abomey, rapportée par le journal Le Potentiel dans sa livraison du 06 septembre 2023.

Les faits concernent le licenciement du Directeur des Affaires Administratives et Financières (DAAF) de la commune d’Abomey par le Secrétaire Exécutif (SE) le 19 juillet 2023. Selon les faits détaillés par le journal du confrère Adrien Atinkpato, le 20 juillet 2023, notification de ce licenciement, sanction du second degré a été faite au préfet du Zou, autorité de tutelle. Sans attendre le retour du préfet, le Secrétaire Exécutif ordonne au DAAF de passer service le 21 juillet 2023. Convaincu que la décision du SE ne respecte pas les textes en vigueur, le préfet Firmin Kouton défère l’acte querellé devant le juge administratif.

Les éléments de droit du préfet

Le premier élément de droit argué par le préfet est que le SE n’a pas attendu l’approbation du préfet avant de mettre en exécution sa décision, en demandant au DAAF de passer service. En effet, selon les dispositions de l’article 275 alinéa 6 du Code de l’administration territoriale, « les actes des autorités communales ne sont soumis à approbation que dans les cas ci-dessous : …6. les actes individuels de gestion de carrière y compris les sanctions ». De plus, le SE n’a pas suivi la procédure prévue par la loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique. Il a plutôt orienté son action sur la loi 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embouche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Selon les articles 340 et suivants, les sanctions du second degré sont prononcées, après demande d’explication adressée au fonctionnaire territorial mis en cause, par le supérieur hiérarchique direct. La consultation de la commission administrative paritaire communale qui est saisie sur un rapport du supérieur hiérarchique qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le fonctionnaire territorial incriminé a le droit d’obtenir aussitôt que l’action disciplinaire est engagée devant le conseil de discipline, la communication intégrale de son dossier disciplinaire et de tous les documents annexes. Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Cette procédure n’a pas été respectée.

Le juge administratif est allé dans le sens du préfet. Les arguments de droit du SE n’ont donc pas convaincu le juge administratif.