Désignation du maire de Djougou : Des conseillers BR saisissent le Ministre Akotègnon d’un recours administratif hiérarchique

Depuis quelques jours, le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale est saisi d’un recours hiérarchique, point de départ d’une contestation de la désignation du maire de Djougou devant le juge administratif.

By FSK

En attendant de consulter le document afin de revenir sur son contenu, ce recours vise la nullité de la désignation du nouveau maire de Djougou au sens de l’article 196 nouveau du Code électoral. Il s’agit d’un contentieux de type particulier car l’article 110 de la loi électorale limite à six mois la durée du contentieux normal des élections communales : « Tout le contentieux électoral en ce qui concerne les élections communales, relève de la compétence de la Cour suprême. Dans tous les cas, la Cour suprême dispose de six (06) mois maximum à compter de l’introduction de tout recours pour rendre ses décisions et ordonner les reprises d’élections ». Ce volet du contentieux électoral est terminé. Mais l’article 196 nouveau du Code électoral ouvre la voie à une procédure de nullité de l’acte de désignation du maire qui relève également de la Cour Suprême et non des juridictions administratives territorialement compétentes.

Dans cette procédure, il sera reproché au préfet de la Donga, le respect des délais et la question du quorum lors de la séance de désignation du maire.

La première étape d’une procédure enfermée dans des délais

Le recours administratif préalable est une étape indispensable pour ouvrir un contentieux administratif. Deux formes de recours administratifs préalables sont retenues par la loi : le recours gracieux par lequel le requérant demande à l’auteur de l’acte querellé de se dédire et le recours hiérarchique qui vise à faire examiner l’acte querellé par un supérieur hiérarchique ayant le pouvoir d’annuler ou d’instruire l’auteur de l’acte querellé à le faire. Dans tous les cas, le requérant, un  ou plusieurs conseillers BR ouvre la voie à la saisine du juge administratif. Selon l’article 196 nouveau du Code électoral, « la désignation ou l’élection du maire ou de ses adjoints peut être frappée de nullité. Le délai de recours pour évoquer cette nullité est de quinze (15) jours et commence à courir vingt-quatre (24) heures après la désignation ou l’élection ». Ainsi, l’ouverture de la procédure contentieuse doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date suivant la prise de l’arrêté constatant la désignation du maire. Le Ministre de la décentralisation dispose d’un délai de 60 jours pour répondre. En cas de non réponse, son silence vaut rejet implicite. C’est alors que le requérant disposera de 60 jours pour saisir la Cour Suprême avec ses arguments.

Il s’agit d’une longue bataille mais qui sera édifiante pour la décentralisation et le droit des collectivités territoriales au Bénin.

FSK.