Désistement éventuel des secrétaires exécutifs tirés au sort : que prévoit la loi ?
En attendant les décrets d’application, le code de l’administration territoriale qui régit le sujet dispose, en son article 130 : « Le secrétaire exécutif de la mairie est nommé parmi les cadres sélectionnés et inscrits au fichier national des principales fonctions administratives des mairies. Toute personne tirée au sort du fichier national des principales fonctions administratives des mairies pour être nommée dans la fonction de secrétaire exécutif peut décliner la proposition. Lorsqu’en raison de l’application du deuxième alinéa du présent article, un maire se trouve dans l’impossibilité de nommer un secrétaire exécutif, le ministre chargé de l’administration territoriale lui propose à nomination, un agent de l’Etat remplissant les conditions de profil de secrétaire exécutif. Le maire ne peut décliner plus de deux propositions ; au-delà, toute nouvelle proposition du ministre s’impose pour la nomination. » Il est clair que cet article organise la gestion des éventuels désistements de secrétaire exécutif ou de vacance en cours de mandat. Tout désistement ou vacance, selon cet article renvoie le maire à une proposition du ministre de la Décentralisation et non à un nouveau tirage. Toute incapacité de nommer un secrétaire exécutif est compensée par une proposition du ministre de la Décentralisation. On aurait aimé que la loi dispose d’un nouveau tirage afin de permettre au maire de valoriser les ressources humaines du fichier national. Mais l’article 130 est clair et ne prévoit pas un nouveau tirage. La question est de savoir si, avant de faire une proposition au maire dont le secrétaire exécutif s’est désisté, le ministre de la décentralisation peut organiser un tirage au sort pour le maire. Ce tirage au sort, quand bien même, il n’aura aucune valeur juridique permettra au ministre de mettre le nom de la personne tirée au sort sur son acte de proposition que le maire devra viser lors de la nomination du nouveau secrétaire exécutif. Mais cette procédure de tirage au sort pourrait mettre le Ministre de la décentralisation en porte-à-faux avec l’alinéa 3 de l’article 130 susmentionné qui fait obligation au ministre de proposer un fonctionnaire de l’Etat pour remplacer tout secrétaire exécutif qui se désiste. Attendons de voir l’interprétation de la commission qui a toujours fait preuve de pragmatisme et d’efficacité dans la conduite de la réforme.
