Colloque scientifique internationale sur « impôts locaux et développement local » Des réflexions pour améliorer la fiscalité locale et en faire un outil de développement des communes du Bénin

Le DGI annonce des outils numériques pour le paiement des impôts, des taxes et autres redevances

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Colloque scientifique internationale sur « impôts locaux et développement local »

Des réflexions pour améliorer la fiscalité locale et en faire un outil de développement des communes du Bénin

(Le DGI annonce des outils numériques pour le paiement des impôts, des taxes et autres redevances)

L’hôtel Golden Tulip le Diplomate de Cotonou  a accueilli les 14 et 15 octobre 2021, un Colloque scientifique internationale sur le thème « impôts locaux et Développement Local ». Une rencontre d’échange et partage organisée par le Centre d’Etude et de Recherche sur l’Administration et les Finances (CERAF) du professeur Nicaise Mèdé et la Direction Générale des Impôts (DGI) et animée par d’éminents universitaires, des experts en finances et fiscalités et d’autres cadres de l’administration des finances et des impôts, tous venus du Bénin et d’autres pays de la sous-région. Les travaux ouverts par le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances, Jean Toboula, avec  à ses côtés  le DGI, Nicolas Yenoussi, visent à apporter des réponses novatrices et de nouvelles perspectives pour améliorer la fiscalité locale et faciliter la mobilisation de ces ressources indispensables au développement local.

A la veille de la réforme structurelle de l’administration locale qui consacre un nouveau dispositif de financement des communes béninoises, il s’avère nécessaire d’évaluer  la gestion du système fiscal local, l’une des principales sources de financement des collectivités  territoriales, afin de mieux financer les politiques de développement à la base. Le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI, dans son mot de bienvenue aux universitaires et aux cadres des finances locales n’a pas manqué de justifier le  thème  de la rencontre. Pour le fiscaliste, « les impôts locaux apparaissent comme un instrument privilégié du  dynamisme économique à la disposition des élus  locaux  en vue de l’amélioration  des conditions  de vie de leur population ».

Le Ministre de l’Economie et des Finances dont le message a été porté par la voix de son représentant, Jean Toboula, dans son mot d’ouverture des travaux, a rappelé  l’objectif  principal du colloque, « revisiter les notions clés de la fiscalité locale et d’ouvrir le débat sur la gouvernance fiscale des collectivités territoriales et de faire un examen critique des pratiques en matière fiscale au niveau local. »

Les thématiques techniques discutées au cours des quatre panels

Cet exercice spécifiquement s’est attelé autour de plusieurs thématiques techniques liées à la fiscalité. Il s’agit selon  le DGI, Nicolas YENOUSSI, de faire un état des lieux de la fiscalité locale au Bénin, de débattre du cadre normatif et des décisions en matière fiscale au niveau local, d’examiner la typologie des impôts, le potentiel fiscal des collectivités  territoriales et les recettes partagées, de mesurer les défis  de mobilisation des recettes fiscales locales ainsi que les outils d’administration de l’impôt au niveau  local. Il faut noter que des fiscalistes d’autres pays comme la Suisse, la Belgique et le Congo Démocratique ont présenté les expériences du système fiscal de leur pays afin d’en analyser la portée et les limites par rapport au cas du Bénin.

Quatre importants  panels étaient au rendez-vous de ce colloque. Le premier a tourné autour de : « État des lieux de la fiscalité au Bénin » où le débat s’est focalisé sur le cadre normatif de la fiscalité locale au Bénin, la décision fiscale au niveau local, la typographie des impôts locaux et le potentiel fiscal dans les collectivités territoriales.

Le second panel de la première journée a concerné : les défis de mobilisation des recettes fiscales locales  assortis de communications captivantes sur des thématiques variées et riches telles que : impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises en France : état des lieux et perspectives ; la taxe professionnelle synthétique (TPS) ; la taxe de développement local au Cameroun ; le financement de la collecte de l’impôt au niveau local etc.

Le troisième panel et le quatrième panel développé au cours de la deuxième journée du colloque ont respectivement eu pour thème, les outils d’administration de l’impôt au niveau local et la gouvernance fiscale au niveau local. Dans ces panels, les participants ont eu des  communications sur le Registre Foncier Urbain (RFU) : état des lieux et perspectives ; le cadastre au niveau au service  de la mobilisation des recettes fiscales au niveau local ; les TIC comme outils d’optimisation  de la mobilisation des recettes fiscales locales, l’intercommunalité et la politique fiscale locale, la transparence fiscale et le rendement  de l’impôt local ; la concurrence fiscale entre collectivités : échos de la Suisse etc.

En attendant de revenir sur les trois premiers panels, voici le résumé du Panel 4.

La gouvernance fiscale au niveau local

Ce dernier panel du Colloque a été présidé par le professeur titulaire d’économie Magloire LANHA, avec Franck Sègbégnon KINNINVO comme discutant. Elle a connu des contributions très appréciables comme celles du Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI. Riche en communication, le panel 4 a permis de voir la part importante des impôts locaux dans les ressources de la commune. Selon Georgette DJENONTIN, experte en économie locale à l’ANCB, « les impôts locaux représentent près de 30% des ressources des collectivités territoriales au Bénin ». Il est donc nécessaire que la politique fiscale locale soit bien dimensionnée pour une amélioration constante des ressources locales.

Dans la deuxième communication « Quelle politique fiscale pour les collectivités territoriales ? », coprésentée par Moussé Daouda expert en fiscalité et en foncier et Landry HINNOU, secrétaire général de la mairie de Ouidah, il ressort clairement qu’à travers plusieurs dispositions juridiques, l’État central joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique fiscale au niveau local. Ce qui fait dire à  Landry HINNOU qu’il n’existe pas une politique fiscale au niveau locale, mettant en lumière le rôle des collectivités locales. Selon les intervenants, la baisse de l’incivisme fiscal, la prise de conscience des populations face à leurs obligations fiscales, l’amélioration des conditions de vie des populations et le développement des communes sont les impacts positifs de la politique en vigueur sur le rendement fiscal des structures infra-étatiques. Pour les communicateurs, il est également important que l’Etat puisse poursuivre la politique de création de Recettes Auxiliaires des Impôts dans les 77 communes. Actuellement, 55 communes disposent d’un centre des impôts ou d’une recette auxiliaire des impôts. Pour finir, ils ont proposé l’élaboration des textes qui peuvent concéder aux collectivités territoriales locales d’autres natures de taxes et impôts et le développement d’une politique spéciale de renforcement de la fiscalité locale.

Poursuivant le Panel 4, le Docteur Carlos HOUNDEFFO a aborder le sujet suivant : « Faut-il plaider pour un renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales ? ». Pour l’universitaire, les collectivités territoriales ne disposent pas, à la lecture combinée de la constitution et des lois en vigueur au Bénin d’autonomie fiscale mais d’un pouvoir d’agir sur la fiscalité locale qu’il a dénommé « pouvoir fiscal ». Enfin, Mme Ben BINASSOUA-YENOUSSI inspectrice des impôts a présenté « La transparence fiscale et le rendement de l’impôt local ». Rassurant l’auditoire sur l’amélioration du civisme fiscal au Bénin, elle a reconnu que la transparence fiscale est un élément important pour la mobilisation des ressources fiscale. Elle inclut la lisibilité du mode de calcul de l’impôt malgré la complexité de la détermination de la valeur marchande.

Les annonces du Directeur Général des Impôts à la fin du Panel 4.

Enrichissant le débat qui a eu lieu à la fin du Panel 4, le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI a annoncé que la direction générale des impôts a déjà mis en place un dispositif permettant aux contribuables ayant impôts locaux et d’Etat à payer de les faire dans le même centre des impôts. Dans les mois à venir, une application permettra aux contribuables de payer, dans un premier temps, tous les impôts d’Etat et quelques mois après tous les impôts locaux en ligne. A cela s’ajoute la mise à disposition des communes, dans un court délai, d’un dispositif centralisé à la Direction Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, permettant de faire des paiements des taxes et autres redevances communales en ligne.

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