Mairie de Ouidah : Quelques faits reprochés au Secrétariat exécutif de Ouidah actuellement suspendu !

La suspension du Secrétaire exécutif de Ouidah, Afizou Mama-Sanni, engagée par la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des Communes, est l’une des mesures conservatoires que l’organe présidentiel peut prendre en attendant les procédures communales ou gouvernementales de suspension d’un Secrétaire Exécutif. Ce choix de la Cellule est guidée par les faits reprochés à Afizou Mama-Sanni qu’il a reconnus et qui sont constitutifs de fautes lourdes.

En attendant la rentrée gouvernementale pour la poursuite de la procédure à son encontre, le Secrétaire exécutif de la mairie de Ouidah a été suspendu de ses fonctions depuis le lundi 21 août 2023. Cette mesure conservatoire déclenchée par la très redoutée Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des Communes, sur la base des dispositions du Décret 2023-131 du 05 avril 2023 portant    modification du Décret 2022-303 du 25 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes. Son article 2 dispose notamment que la Cellule « … de prendre ou faire prendre par toute autorité compétente, des mesures conservatoires contre les personnes mises en cause pour des faits de mauvaise gouvernance, en attendant la mise en œuvre par les instances ou autorités compétentes, des procédures appropriées conformément aux dispositions légales… ».

Que reproche-t-on au SE de Ouidah ?

Le SE de Ouidah est visiblement sous le coup d’une procédure pour faute lourde dont l’issue est très probablement la révocation. Pour constituer cette faute lourde, il lui est reproché, entre autres, la délivrance de multiples autorisations d’occupation de sites aux exploitants de carrières de sable sans la délibération, ni du conseil communal, ni du conseil de supervision. Il est vrai que cette exigence n’est pas expressément inscrite dans la loi, mais des dispositions du code de l’administration territoriale  (CAT) requièrent le contrôle de la commune en la matière. A cela s’ajoute, le non-respect des dispositions du schéma directeur d’aménagement de la commune en matière d’affection des sols. En dehors des actes de procédure, des faits de mal gouvernance sont également reprochés au SE. Un contrôle du recouvrement de la Contribution au développement local (CDL) sur les carrières a été organisé par le DAAF de la Mairie en novembre 2022. Cette inspection à mis à nu des agents indélicats qui n’ont pas fait l’objet de mesures administratives avant une procédure judiciaire que le SE a bien fait d’engager. Malheureusement, le fait d’avoir gardé ces agents indélicats à leur poste, leur permettant de poursuivre leurs manœuvres aux dépens de la caisse communale renvoie à l’article 119 ci-dessous cité. Enfin, le SE, ordonnateur du budget n’a mis en place aucun mécanisme de contrôle du recouvrement de la CDL, ce qui favorise des manques à gagner de plusieurs dizaines de millions de nos francs pour la commune de Ouidah.

Que retenir du caractère légal de la faute lourde ?

Les éléments constitutifs de fautes lourdes nous viennent de l’article 119 du Code de l’Administration territoriale. Il s’agit de deux types de manquement dont le premier concerne « tout  fait réprimé par la loi pénale et constitutif d’une atteinte à l’honneur  ou à la probité ». Le second type de manquement est relatif à la « violation des règles de déontologie administrative ». Il s’agit d’une accusation vague et fourretout que le code de 2021 a essayé de clarifier comme suit : « une violation des règles de déontologie administrative » qui induit un manquement grave au devoir, un abus  de pouvoir, un  dysfonctionnement grave dans l’exécution ou le fonctionnement du service public ou qui porte gravement atteinte aux intérêts de la commune.

Affaire à suivre donc !

FSK