Les importantes étapes accomplies dans la Réforme structurelle du secteur de la décentralisation

(La décentralisation, une grande priorité du Président Patrice TALON)

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Voici les importantes étapes accomplies dans la Réforme structurelle du secteur de la décentralisation

(La décentralisation, une grande priorité du Président Patrice TALON)

Lancé en juin 2021, le Gouvernement du Président Patrice TALON a réussi, en une année de mise en œuvre à doter l’administration territoriale d’un cadre législatif, d’un cadre règlementaire, de ressources humaines et matérielles de grande portée et bientôt d’un Fonds révolutionnaire d’investissement communal. Malgré quelques points perfectibles, la réforme suit son cours et le visage des communes devrait s’améliorer en termes de développement par des services sociaux de base de qualité.

Selon un document de synthèse sur la Réforme que nous nous sommes procuré, on peut retenir comme rappel que la réforme est devenue indispensable car « notre système de décentralisation s’est révélé de moins en moins apte à répondre efficacement aux besoins actuels des populations dans un environnement en pleine mutation structurelle et conjoncturelle par endroits ». Ainsi, amorcée le 02 juin 2021, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation vise à assurer l’efficacité du pilotage et de la gestion de l’administration communale en réduisant les interférences politiques dans la gestion de l’administration et des ressources de la commune et en donnant plus de visibilité aux actions publiques de développement.

Les premiers acquis

La préparation et le vote de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin qui consacre les nouvelles orientations données à notre processus de décentralisation. « Ainsi, il est créé au niveau communal, en plus du conseil communal, deux nouveaux organes, l’un sur le plan stratégique (le conseil de supervision, présidé par le maire) et l’autre, responsable de la coordination de la gestion opérationnelle (le Secrétaire exécutif de mairie). Cette innovation vient non seulement renforcer le rôle du politique dans son pouvoir décisionnel et de contrôle mais aussi séparer les fonctions politiques de celles à caractère administratif et technique relevant plus de l’exécution. De ce fait, en respect d’un des principes fondamentaux qui gouvernent la gestion axée sur les résultats, le Secrétaire exécutif est donc astreint à certaines obligations vis-à-vis du maire sur la base d’un contrat d’objectif dont les clauses doivent être sous-tendues par un esprit visant l’intérêt général et par effet de conséquence, le développement local à travers une satisfaction durable des besoins des populations à la base. C’est ailleurs pour cette raison fondamentale que le niveau d’encadrement a été relevé au niveau communal et infra-communal tout en veillant à réduire les interférences politiques quant à leur désignation ».

Du renfort en ressources humaines qualifiées pour les 77 communes

Le Gouvernement, en application des dispositions du code de l’administration territoriale en République du Bénin  a « mis en place un fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies aux fins de mettre à la disposition des communes des cadres de conception capables de conduire et d’opérationnaliser les politiques de développement local, d’améliorer la reddition de comptes et de lutter plus efficacement contre l’impunité. Dans ce cadre, le Secrétaire exécutif est un cadre de haut niveau, d’ancienneté conséquente dans la fonction publique possédant les compétences et aptitudes requises dans les domaines de l’administration générale et territoriale, de la gestion des entreprises, du management des services publics, de la planification du développement local, de la gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts, en management des ressources humaines ou s’il intervient dans le secteur privé, doit être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 en administration générale et territoriale, en gestion des entreprises, en management des services publics, en planification du développement local, en gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts, en management des ressources humaines ou option équivalente et ayant un nombre d’années d’expériences professionnelles pertinentes en relation avec la fonction ».

« Le Secrétaire exécutif est accompagné de cinq (05) autres hauts cadres, ayant également pris fonction après tirage au sort, juste pour mitiger les pesanteurs politiques, pouvant constituer des risques de contre-performance dans la gestion administrative et des ressources communales ». Pour ce qui concerne les organes infra-communaux, après un état des lieux du personnel, des agents seront efficacement redéployés pour assurer l’animation des différents services techniques des mairies.

Finalisation en cours des organigrammes types par catégorie de communes et des manuels de procédures

Actuellement, les organigrammes types par catégorie de communes et les manuels de procédures sont en cours d’élaboration et leur « mise en œuvre sera sujette à l’avis favorable de l’Association nationale des communes du Bénin, dans le respect de l’approche participative et inclusive qui a gouverné le déroulement du processus à ce jour ».

Bientôt la mise en place du Fonds d’Investissement Communal

Les réflexions sont très avancées, sur la base des dispositions du protocole d’accord de partenariat Gouvernement-Communes, « pour la transformation du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) en Fonds d’Investissement Communal (FIC). Cette mutation pour laquelle les études préliminaires ont été faites, a pour principal but d’offrir aux communes la possibilité d’accéder à des sources de financement plus innovantes, sans remettre en cause les principes et mécanismes traditionnels du FADeC. Ainsi, tous les guichets actuels actifs au niveau du FADeC que sont le FADeC Affecté et le FADeC non Affecté décomposé chacun en crédits de fonctionnement et d’investissement sont maintenus. A ces guichets classiques s’ajouteront de nouveaux instruments relatifs notamment, à l’emprunt, l’accès au marché financier, le fonds vert ou la finance climat, le partenariat public-privé, etc.

En attendant la fin du processus, tout le dispositif du FADeC reste en place. Pour preuve, en vue d’assurer le fonctionnement normal des mairies, il a été déjà mis à disposition des ressources FADeC fonctionnement et progressivement des moyens matériels conséquents en appui aux efforts consentis par les Collectivités territoriales ».

Un cadre réglementaire de mieux en mieux étoffé

Pour faciliter la mise en œuvre de la réforme, des textes d’application du code de l’administration territoriale ont été déjà pris. Il s’agit de :

  1. décret n°2022-111 du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ;
  2. décret n°2022-112 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ;
  3. décret n°2022-113 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination ;
  4. décret n° 2022-190 du 16 mars 2022 fixant les rémunérations et les avantages des maires, des adjoints au maire, des secrétaires exécutifs, des présidents de commission, des chefs d’arrondissement, des conseillers communaux, des chefs de village ou de quartier de ville ;
  5. décret n° 2022-191 du 16 mars 2022 portant mise en place du fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies ;
  6. décret n°2022-303 du 25 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes ;
  7. décret n°2022-305 du 25 mai 2022 fixant les modalités de contribution de l’État à la rémunération des hauts responsables administratifs et techniques des mairies et le cadre desdites rémunérations ;
  8. décret n°2022-319 du 1er juin 2022 fixant les critères de catégorisation des communes en République du Bénin ;
  9. décret n°2022-320 du 1er juin 2022 portant catégorisation des communes en République du Bénin ;
  10. décret n°2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ;
  11. décret n°2022-322 du 1er juin 2022 fixant les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du Maire et du Secrétaire exécutif.

Pour le moment, il convient d’appeler l’attention des réformateurs sur le sort des Secrétaires Exécutifs, éléments essentiels de la réussite de la réforme avec les maires. Les Secrétaires Exécutifs des communes à statut particulier et intermédiaire ploient véritablement sous le poids du travail. En effet, le SE cumule aujourd’hui le travail autrefois accompli par les maires, les adjoints au maire, le secrétaire général, son adjoint et ses assistants. Le seul assistant prévu pour les aider ne sera qu’une goûte d’eau dans la mer. Il leur faut au moins deux assistants et si possible un adjoint dont les choix seront entièrement à leur discrétion. Si nous considérons que le SE est bien outillé dans un domaine de la gestion communale, les autres assistants et l’adjoint l’éclaireront en toute confiance dans les autres domaines. Globalement, il y a une fonction économique et financière, une fonction technique, une fonction passation des marchés publics et une fonction administrative et juridique. Le SE a besoin de collaborateurs directs dans au moins trois de ces fonctions si l’on considère que lui-même est compétent des l’une au moins de celles-ci.

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