Réforme structurelle dans le secteur de la décentralisation : Les députés examinent et votent le Code de l’administration territoriale ce jeudi 21 octobre 2021

Voici l'intégralité du projet de Code de l’administration territoriale en République du Bénin

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Réforme structurelle dans le secteur de la décentralisation : Les députés votent le Code de l’administration territoriale ce jeudi 21 octobre 2021

Voici l’intégralité du projet de Code de l’administration territoriale en République du Bénin en fichier joint en bas de cet article

Transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote par le gouvernement le mercredi 29 septembre 2021, le projet de loi portant code de l’Administration territoriale sera appelé en plénière ce jeudi 21 octobre 2021. En dehors des règles sur les élections communales et locales et les modes de désignations des organes dirigeants de la commune, le code de l’Administration territoriale sera un document unique, organisant sur le plan législatif, la vie des préfectures et des communes. Ce document de 566 articles étalé sur 139 pages, une fois voté, entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 2022 et sera exécuté comme Loi de l’État.

Le nouveau code induit une réforme complète du secteur de la décentralisation, tout en gardant aux communes l’ensemble de leurs compétences, y compris celles liées à l’éclairage public que les maires souhaitent retourner à l’Etat compte tenu de son poids sur les finances locales.

La plus grande innovation du code reste la création d’un poste de secrétaire exécutif. Ce dernier « est le premier responsable de l’administration communale ». Ordonnateur du budget, il assure l’organisation de tous les services communaux et l’exécution du service. Il assure la gestion des ressources humaines, la délivrance des permis et autres autorisations que prévoient les lois et règlements dans les domaines de compétence de la commune. Le secrétaire exécutif assure la gestion des ressources financières et matérielles de la commune, la gestion de l’information et de la communication de la commune, la publication des règlements et représente la commune dans la vie civile.

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Loi portant code de l'administration territoriale

 

 

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