Transfert de ressources aux communes en 2021 : Le Gouvernement fait un effort substantiel de près de 48 milliards mais toujours faible en taux

Globalement, le Gouvernement prévoit de transférer 47, 2 milliards aux communes en 2021 sur une prévision budgétaire de 2452,192 milliards. C’est plus que les prévisions de 46 milliards de 2020 sur une prévision budgétaire de 1986, 910 milliards, surtout que la contribution des partenaires va diminuer en 2021. Si en 2020, le taux tournait autour de 2,5% de prévision de transfert, car dans la pratique l’Etat à transférer au-delà des prévisions, le taux des prévisions de transfert est en deçà de 2%. Le Bénin qui tutoyait les 5% connait donc un recul alors même que toutes les communes s’apprêtent à dérouler des programmes de promotion de l’économie locale en 2021.

FADEC non affecté

Pour les prévisions du projet de loi des finances gestion 2021, le FADeC non affecté s’élève à 33 862,5 millions de FCFA en baisse de 4,4% par rapport à 2020 en raison de la diminution de 18,3% des ressources extérieures qui abondent le FADEC. Le Gouvernement a dû augmenter d’un milliard la part sur ressources intérieures. Il est important que le Gouvernement couvre le manque à gagner lié à la diminution des ressources extérieures. Parfois, cette diminution est liée au choix du gouvernement de réorienter des partenaires traditionnels comme la coopération allemande vers d’autres secteurs.

Le FADEC affecté

Selon le document de plaidoyer de l’ANCB et d’autres sources parlementaires, pour le FADeC affecté 2021, les prévisions de ressources à transférer aux communes par les ministères sectoriels s’élèvent à 13 367,2 millions de francs CFA, en hausse de 13,0% par rapport aux prévisions de l’année 2020. Cette hausse observée s’explique principalement par le souci du Gouvernement de mettre d’abord en cohérence la politique nationale avec les cadres budgétaires communaux au niveau de certains secteurs. Il s’agit notamment des secteurs de l’assainissement et des infrastructures. En effet, les prévisions de ressources du FADeC – assainissement ont progressé de 930,0% entre 2020 et 2021.
Cependant, nous notons une baisse au niveau de la santé communautaire et du ministère de cadre de vie.

 

L’intégralité du Plaidoyer de l’ANCB

                PLAIDOYER DE L’ANCB

A L’ISSUE DE L’ANALYSE DU PROJET DU BGE GESTION 2O21

Porto Novo, le 05 novembre 2020

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

L’ANCB, par ma voix, voudrait remercier le Président de l’Assemblée Nationale, les Honorables députés et plus particulièrement ceux de la Commission des finances et son Président, de nous avoir une fois encore invité à cet important échange dans le cadre de l’étude du projet de Budget Général de l’Etat, gestion 2021.

L’ANCB considère cette invitation à la fois comme un honneur et comme un défi, défi en raison de son caractère opportun lié à l’envol pris, par la nouvelle mandature des élus locaux ainsi que le changement de paradigme managérial des communes. C’est un grand honneur et un grand bonheur pour nous.

En effet, depuis plus d’une décennie, l’ANCB, à l’instar d’autres structures socio professionnelles, a été toujours invitée à soumettre ses observations et doléances au nom des communes afin de permettre à la Représentation nationale d’opiner, de voter en toute connaissance le projet de loi de finances. La genèse de cette rencontre d’aujourd’hui est éclairante à cet égard.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Cette rencontre annuelle de haute importance pour nos collectivités semble refléter depuis plusieurs années un formalisme, donc sans résultat. C’est pourquoi, l’ANCB avec l’ensemble de ses acteurs souhaitent et proposent un renforcement de synergie d’actions entre nos deux structures pour qu’en amont l’on puisse porter la même voix pour le plaidoyer. C’est déjà dans cette veine qu’en prélude à cette rencontre d’aujourd’hui, l’ANCB en partenariat avec la Coopération allemande à travers son Projet de Renforcement des Compétences Régionales en matière de décentralisation en Afrique de l’Ouest et l’appui technique du Trésor Public a, le 26 octobre 2020 à Bohicon, organisé une concertation nationale sur « une note d’analyse du COVID-19 sur la situation financière des collectivités territoriales d’Afrique de l’Ouest dès 2020 : quelle stratégie pour la meilleure résilience possible ». Cette concertation a connu la participation active du réseau des parlementaires pour la décentralisation que nous saluons ici pour toutes les analyses et propositions dont ils ont gratifié les participants que sont notamment les élus locaux.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale!

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l’Assemblée Nationale !

Permettez-moi, en marge de l’analyse des dispositions du Projet de loi de finances 2021, de faire ce plaidoyer pour tenir compte de l’environnement sanitaire que vive actuellement la planète terre. En effet, des constats de la note d’analyse de l’incidence du COVID-19 sur la situation financière des collectivités territoriales évoquée plus haut, et prenant en compte le contexte sanitaire et économique planétaire qui ne donne pas encore de signes d’un ralentissement et d’une maitrise prochains de la pandémie, il est mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes. Les conclusions ci-après sont tirées de l’analyse faite et discutée avec le réseau des parlementaires :

• les Collectivités territoriales ne savent pas jusqu’à quand elles resteront viables financièrement avec la situation en cours ;
• il existe un risque d’effondrement du service public local et du financement du développement local à la suite de cette crise du COVID-19.

Notre défi commun est donc d’anticiper pour éviter une crise financière et sociale des Collectivités territoriales dès 2021 à la suite de la crise sanitaire en 2020. Il est donc important de s’y atteler surtout à travers le renforcement des mesures d’accompagnement FADeC-COVID. En effet, dans le cadre de la riposte à la pandémie COVID-19, le Bénin a obtenu de la Banque Allemande de Développement (KFW) un financement de 3 935,742 millions de FCFA et réparti aux 77 communes. La crise actuelle doit être l’occasion d’une mobilisation nationale de solidarités.

C’est pourquoi, tout en remerciant le Gouvernement pour les actions fortes engagées dans le cadre de la lutte contre la pandémie et en matière d’investissements massifs, les communes à travers l’ANCB sollicitent d’avantage l’accompagnement de l’Etat pour la mise en place d’un mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales. Il est donc souhaitable qu’à l’instar d’autres grandes nations, les recettes fiscales et domaniales des communes soient garanties, à hauteur de la moyenne des années 2019, 2018 et 2017. Cette proposition, même si la loi de finances initiale 2021 ne peut plus s’y engager, ce mécanisme de compensation des recettes fiscales et domaniales peut être concrétisé lors de la prochaine loi de finances rectificative. Cela peut prendre la forme d’une clause de sauvegarde sur les recettes des communes. Ainsi, si les recettes sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’Etat versera une « dotation compensatoire » permettant de garantir ce niveau.

Par ailleurs, le renforcement du FADeC COVID-19 pour la prise en compte des dépenses liées au Covid-19 serait d’un grand soutien aux collectivités.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

En ce qui concerne le Projet de loi de finances 2021, nos observations s’articulent autour de quatre grands points emballés dans une démarche d’analyse et de propositions. Ainsi, nous aborderons :

• Les ressources transférées et à transférer aux communes ;
• Les ajustements à la fiscalité locale ;
• Mesures de soutien mises en place pour faire face aux conséquences budgétaires de COVID-19 ;
• Autres dispositions générales.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale!

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l’Assemblée Nationale !

Avant d’aborder la quintessence des différents points sus indiqués, permettez-moi une fois encore, au nom de l’ANCB, la faitière des communes de remercier le Gouvernement et le Président de la République pour l’effort constant dans la mise en œuvre efficace au niveau décentralisé des politiques publiques, qu’elles soient nationales ou locales.

• Les ressources transférées et à transférer aux communes

S’agissant du premier point, les principaux chiffres sont parlants. Les ressources transférées aux communes au titre des années 2018 et 2019 par le biais du FADeC non Affecté s’élèvent respectivement à 30 0009,2 millions de FCFA et 34 419,1 millions de franc CFA^[1].

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l’Assemblée Nationale, les prévisions budgétaires au titre de 2020 pour FADeC non Affecté est de 35 405,5 millions soit une augmentation de près de 2 milliards constatée sur les ressources intérieures. Malheureusement, cette volonté du Gouvernement connait quelques difficultés dans le transfert effectif. En effet, sur une prévision annuelle de 35 405,5 millions de francs CFA, les crédits du FADeC non affecté 2020 sont engagés à fin juin 2020 à hauteur de 12 100 millions de francs CFA au titre des ressources intérieures et de 8 933,9 au titre des ressources extérieures soit un total de 21 033,9 millions. Cette situation qui se justifierait par la période des élections suivi de l’installation des nouveaux élus locaux ne permet pas aux communes de consommer avec sérénité les crédits dans la recherche de la performance chère actuellement à la nouvelle gestion budgétaire.

Il est important que des mesures soient prises pour l’accélération de la mise à disposition aux communes des ressources prévues à leur profit au titre de la gestion 2020.

En ce qui concerne le FADeC-Affecté, la situation n’est guère reluisante. En effet, déjà au titre de la gestion 2019, une baisse prévisionnelle de près de 4 milliards avait été observée par rapport à 2018 avec des taux de réalisation de 76,8% (2018) et 90,9% (2019). En 2020, on note encore une baisse prévisionnelle qui passe de 12 166,0 millions en 2019 à 11 833,0 millions en 2020.

Globalement, au premier semestre de l’année 2020, les crédits inscrits dans la loi de finances pour la gestion 2020, au titre des ressources à transférer aux communes n’ont connu qu’un début d’exécution^[2].

  Pour les prévisions dans le PLF gestion 2021, le FADeC non affecté s’élève à 33 862,5 millions de FCFA en baisse de 4,4% par rapport à 2020 en raison de la diminution de 18,3% des ressources extérieures. Nous saluons l’effort du Gouvernement qui a augmenté d’un milliard la part sur ressources intérieures. Cependant, les communes sollicitent d’avantage l’effort du Gouvernement pour compenser ne serait-ce que la diminution du fait des ressources extérieures.

Pour le FADeC affecté 2021, les prévisions de ressources à transférer aux communes par les ministères sectoriels s’élèvent à 13 367,2 millions de francs CFA, en hausse de 13,0% par rapport aux prévisions de l’année 2020. La hausse observée s’explique principalement par le souci du Gouvernement de mettre d’abord en cohérence la politique nationale avec les cadres budgétaires communaux au niveau de certains secteurs. Il s’agit notamment des secteurs de l’assainissement et des infrastructures. En effet, les prévisions de ressources du FADeC – assainissement ont progressé de 930,0% entre 2020 et 2021^[3].
Cependant, nous notons une baisse au niveau de la santé communautaire et du ministère de cadre de vie.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale!

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l’Assemblée Nationale !

Avant de terminer avec ce volet des transferts FADeC, nous sollicitons l’Auguste Assemblée à prendre des mesures avec le Gouvernement afin que l’arrêté interministériel portant répartition des dotations FADeC soit pris au plus tard fin février de chaque année.  En effet, l’année 2020 a été particulièrement une année de retard où l’arrêté a été disponible courant le mois d’octobre 2020 alors que la performance est liée à une bonne planification. Ces crédits feront surement l’objet de report.

Le PLF 2021 a apporté également des ajustements à la fiscalité locale.

• Les ajustements à la fiscalité locale

Dans le Projet de loi de finances 2021, plusieurs dispositions ont touché la fiscalité locale qui représente plus de 50% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales.

Les dispositions touchent particulièrement la patente, la taxe sur les locaux loués en garni, la taxe de développement local (TDL) et la taxe professionnelle synthétique (TPS).

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

En ce qui concerne la patente, les précisions apportées notamment à la patente complémentaire d’après les nouvelles dispositions de l’article 1020 bis et suivants sur les déclarations et paiement au plus tard fin du mois suivant celui de l’adjudication ou de l’avenant nous rassure quant au recouvrement de ce type de patente. Cependant, notre inquiétude réside dans la réforme de centralisation et de transfert de la patente engagée depuis la loi de finances gestion 2020. En effet, le transfert reste problématique au jour d’aujourd’hui et les communes sont toujours en attente des transferts de patente. Il serait souhaitable que l’on fixe des délais de transfert de la patente.

Au regard des dispositions de l’article 1032 bis du code général des impôts qui fixe l’acquittement de la patente par les contribuables à fin janvier (50%) et le solde à fin avril lors de la souscription des états financiers, nous proposons un premier transfert aux communes dans la première quinzaine du mois de février et un deuxième dans la première quinzaine de mai, un troisième dans la première quinzaine août et enfin dans la première quinzaine de novembre.

 La reformulation de l’article 997 ter dans le projet de loi de finances 2021 nous interpelle également. En effet, l’ancienne formulation qui exonère les entreprises nouvelles régulièrement créées au titre de leur première année d’activités nous parait plus conciliant dans la recherche d’une part du soutien aux nouveaux entrepreneurs mais également le soutien aux collectivités territoriales dans la mobilisation de ressources endogènes. Vouloir étendre l’exonération sur 12 mois pénalise les collectivités déjà en difficultés financières.

Par ailleurs cette mesure d’exonération qui date de plusieurs années n’a jamais été évaluée.

L’ANCB propose alors : « Article 997 ter : les entreprises nouvelles régulièrement créées sont exonérées de la contribution des patentes au titre de leur année de création ».

Concernant la suppression de la taxe sur les locaux loués en garni,

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale!

Mesdames et messieurs les honorables Députés à l’Assemblée Nationale !

Les communes constatent avec amertume la proposition de suppression de cette taxe qui en réalité ressemble en termes d’assiette et de recouvrement à l’ancienne taxe de nuitée devenue taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés.

Les communes ne savent pas pourquoi cette taxe n’est jamais recouvrée alors que celle de séjour est actuellement bien recouvrée et dont les dispositions sont renforcées d’année en année notamment à l’article 293-11 bis du Projet de loi de finances 2021.

L’ANCB propose qu’en maintenant la suppression de la taxe sur les locaux loués en garni, il est souhaitable d’attribuer une quote part de la taxe de séjour dans les hôtels et établissement assimilés aux collectivités à l’instar de la taxe professionnelle synthétique.

Pour ce qui concerne la taxe de développement local (TDL),

Nous avons noté à l’article 1084 quinter-5 un nouveau fait générateur qui est la livraison à soi-même pour les exploitants consommateurs et la modification de l’article 1084 quinter-6 relatif aux tarifs et taux. De 500 à 2 000 francs par m3 de produits miniers transportés, on n’est passé à la fourchette de 2 000 à 5 000 francs par camion de produits miniers transportés et 100 à 300 francs par m3 pour les livraisons à soi-même de produits miniers sur site.

Cette refonte de la TDL dans le secteur minier, quoique très intéressante soulève tout de même la problématique du fait générateur qu’est le transport alors qu’il y a interdiction de mettre les barrières sur les axes routiers.

L’ANCB souhaite la redéfinition de ce fait générateur d’une part, le recouvrement des arriérés sous l’ancienne législation et d’autre part une réforme pour le recouvrement de la TDL sur le coton afin d’éviter les interférences des associations communales des producteurs de coton.

S’agissant de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS), l’harmonisation à 2% des taux des micros et petites entreprises à l’alinéa 1 de l’article 1084-21 simplifie à notre avis la législation. Cependant, l’alinéa 2 du même article dispose que les droits relatifs à la TPS foraine (marchands forains qui vendent en étalage ou sur inventaire des objets de menues valeurs) sont fixés par actes réglementaires.

La TPS foraine est très importante dans le dispositif financier des collectivités et nous sollicitons la clairvoyance du Gouvernement pour que les actes réglementaires ne soient pas source de blocage du recouvrement de cette taxe ou sollicitons la représentation à admettre directement la fixation des droits dans la loi ou à défaut, de préciser que l’ancienne législation en la matière court jusqu’à la prise desdits actes règlementaires.

Par ailleurs, l’ANCB propose : « Article 1084-18 alinéa 3 2^ème tiret : les entreprises nouvelles régulièrement créées sont exonérées de la TPS au titre de leur année de création ».

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale,

Honorables députés,

Quoi qu’en préliminaire, le sujet relatif à la crise sanitaire a été abordé, permettez-nous de revenir là-dessus car l’enjeu est de taille.

• Des mesures de soutien mises en place pour faire face aux conséquences budgétaires de la crise COVID-19

Nous avions noté avec beaucoup de satisfaction au cours de cette année 2020, la démarche du Gouvernement dans le cadre de la riposte à la pandémie, en obtenant de la Banque Allemande de Développement (KFW) un financement de 3 935,742 millions de FCFA et réparti aux 77 communes. Malheureusement, les prévisions budgétaires de 2021 n’ont pas suivi la même dynamique quand on sait que les impacts de cette crise se ressentiront beaucoup plus en 2021.

Le débat parlementaire sur le Projet de Loi de Finances 2021 (et le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2021) devrait être l’occasion d’aménager les modalités de soutien aux collectivités territoriales.

 Honorables députés,

Au-delà des dispositions sus analysées qui sont spécifiques aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2021, d’autres dispositions générales nous interpellent en tant que commune.

• Autres dispositions générales

 Il s’agit par exemple :

• la contribution à la recherche et à la promotion agricoles (CRA): article 10 du Projet de loi de finances 2021, qui dans les mesures nouvelles dispose des nouveaux tarifs. Le dernier alinéa de cet article dispose que « les modalités de répartition et d’utilisation du produit de la contribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l’agriculture et de la recherche scientifique ».

Du fait de cette disposition, les communes ne bénéficient pas d’une quote part de la contribution alors que l’agriculture est la ressource principale des communes rurales. Il est souhaitable que le ministre de la décentralisation soit associé à la prise de l’arrêté pour une rétrocession aux communes.

De façon plus générale, les Communes souhaitent que l’Etat :

• rétrocède aux communes une partie de la redevance sur les GSM;
• rétrocède aux communes une partie de la redevance sur les postes de péage et de pesage;
• revoie la clé de répartition du produit de la TPS à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État ;
• rétrocède une partie de la TVM aux communes, soit au moins 40% ;
• reprend l’arrêté sur le coût administratif ;
• rétrocède aux communes une partie de la plus-value immobilière;
• rétrocède aux communes une partie des recettes des ports secs.

Enfin nous sollicitons l’accompagnement de la représentation nationale pour la mobilisation des ressources fiscales endogènes rentre dans une autre dynamique d’évaluation de la performance et de la justification objective de la contre-performance des différents acteurs de la chaîne fiscale. Légiférer dans le domaine serait un fort appui aux communes par les honorables députés. La mise en place d’un mécanisme spécifique de pilotage de la décentralisation financière reste une condition sine qua non pour fortifier le système de résilience des collectivités territoriales.

Monsieur le Président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les honorables Députés, l’ensemble de ces doléances visent progressivement la concrétisation ou l’atteinte des ambitions de développement à la base et de croissance pour la réduction de la pauvreté

Telles sont, Monsieur le Président, Honorables Députés, les préoccupations que nous souhaitons partager avec vous.

 Le Président de l’ANCB,

 

Luc Sètondji ATROKPO

 

^[1] Les ressources effectivement transférées aux communes au moyen du FADeC non affecté ont dépassé les prévisions annuelles compte tenu de l’apport complémentaire extérieur en cours de gestion 2019. Il s’agit notamment des apports de la Banque Mondiale et de la KFW. (Prévision initiale 33 465,1 millions)

^[2] L’annexe PLF 2021 ‘’Note analytique sur les finances locales’’p.5 et Constats des communes

^[3] L’annexe PLF 2021 ‘’Note analytique sur les finances locales’’p.13