LE POINT DES COMPETENCES RETENUES PAR LA LOI POUR ÊTRE GEREES PAR LES COMMUNES
LE POINT DES COMPETENCES RETENUES PAR LA LOI POUR ÊTRE GEREES PAR LES COMMUNES
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| N° | NATURE DE LA COMPETENCE | OBSERVATIONS | OBSERVATIONS |
| COMPETENCES DELEGUEES
Les compétences déléguées sont des compétences relevant des attributions régaliennes de l’Etat, mais dont l’exécution pratique, en vertu du principe de subsidiarité, est déléguée aux communes. |
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| 01 | Réception des déclarations des naissances, mariages, des décès | Compétence effectivement exercée par les communes | Articles 69 à 71 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 02 | Célébration des mariages | Compétence effectivement exercée par les communes | Articles 70 et 71 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 03 | Transcription des jugements supplétifs et de tous actes et délivrance d’extraits | Compétence effectivement exercée par les communes | Articles 70 et 71 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 04 | Légalisation et certification d’actes | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 16 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier en République du Bénin |
| COMPETENCES PARTAGEES
Les compétences partagées sont des compétences dont la mise en œuvre relève à la fois de l’Etat et des communes. Toutefois, l’Etat garde la main mise sur leur gestion. Ainsi, le Préfet, en cas d’urgence ou non, en cas d’inertie, peut intervenir dans ces domaines. |
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| 05 | Police administrative (sécurité, tranquillité, salubrité et ordre public) | Compétence exercée par les communes et l’Etat qui prend les devants avec les préfets | Article 76 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 06 | Approbation du plan annuel de sécurité publique et de lutte contre la délinquance et la criminalité | Compétence exercée par l’Etat qui associe parfois les communes | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 07 | Police judiciaire | Compétence exercée par l’Etat. Les maires utilisent très peu leur qualité d’OPJ | Article 69 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 08 | La publication des lois et règlements | Compétence exercée par les communes et l’Etat qui prend les devants avec les préfets | Article 73 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin & Article 16 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 09 | L’organisation des élections | Compétence exercée par les communes et l’Etat qui prend les devants avec les préfets | Article 16 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| COMPETENCES PROPRES
Des compétences reconnues aux communes et dont l’exercice est protégée par la libre administration des communes. Selon la doctrine et la jurisprudence qui sont des sources de droit, l’intervention de l’Etat n’est possible qu’en cas d’inertie ou de crise liée à la mauvaise gestion de ces compétences. |
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| 10 | Elaboration du plan de développement local | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 11 | Elaboration du plan de développement économique et social | Compétence exercée par certaines communes | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 12 | Usage et affectation des sols | Compétence exercée par les communes avec des intrusions de l’Etat qui érige des infrastructures sans associer les communes | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 13 | Elaboration du plan d’aménagement urbain et de lotissement | Compétence exercée par peu de communes compte tenu du coût lié à sa réalisation | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 14 | Délivrance des permis d’habiter et de permis de construire | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 15 | Occupation du domaine public communal | Compétence exercée par les communes avec des intrusions de l’Etat qui érige des infrastructures sans associer les communes | Article 86 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 16 | Initiation des actes liés aux travaux d’aménagement des infrastructures et des équipements | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 87 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 17 | Gestion et maintenance des infrastructures et équipements relatifs aux travaux d’aménagement | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 87 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 18 | Réalisation et entretien des gares routières, des embarcadères et des parkings à caractère local | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 89 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 19 | Règlementation des transports des personnes et de biens communaux | Compétence laissée à l’exercice des communes | Article 92 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 20 | Installation et entretien des feux de signalisation | Compétence laissée à l’exercice des communes même si l’Etat intervient dans ce secteur par le biais des entrepreneurs qu’il recrute | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 21 | Diffusion des organes d’information écrite | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 22 | Collecte et traitement des déchets liquides et solides autre que les déchets industriels | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 23 | Construction et entretien des réseaux publics d’évacuation des eaux usées et pluviales | Compétence exercée par les communes concurremment avec l’Etat | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 24 | Construction et entretien des ouvrages d’aménagement des bas-fonds et protection contre les inondations | Compétence exercée par l’Etat qui associe les communes | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 25 | Délimitation des zones interdites à l’urbanisation | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 26 | Création, entretien et gestion des cimetières et des services funéraires | Compétence effectivement exercée par les communes | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 27 | Création et entretien des espaces verts, jardins et places publiques | Compétence effectivement exercée par les communes avec des incursions de l’Etat | Article 94 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 28 | Préservation des conditions d’hygiènes et de salubrité en matière de prospection et de distribution d’eau potable | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Articles 94 et 95 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 29 | Préservation de périmètre de sécurité sanitaire autour des captages, forages et puits, d’assainissements privés des eaux usées | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 94 et 95 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 30 | Lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 95 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 31 | Préservation des conditions d’hygiène des aliments, des lieux et d’établissements accueillant du public | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 95 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 32 | Initiation des mesures pour la promotion de l’éducation de la jeunesse | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 98 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 33 | Aide sociale aux déshérités et aux sinistrés | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 101 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 34 | Construction, réparation, entretien et gestion des marchés | Compétence exercée par les communes et l’Etat dans certains cas | Article 104 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 35 | Construction, réparation, entretien et gestion des abattoirs | Compétence exercée par les communes et l’Etat | Article 104 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 36 | Préparation, vote et exécution du budget communal | Compétence exercée par les communes | Article 28 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration territoriale en République du Bénin ; Article 28 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; Articles et 25 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin |
| 37 | Fixation des taux des impôts et taxes locaux | Compétence exercée par les communes | Article 8 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin |
| Compétences transférées plus ou moins non exercées | |||
| 38 | Elaboration du schéma directeur d’aménagement de la commune | Compétence effectivement laissée aux communes mais non exercée faute de moyens | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 39 | Contrôle de conformité des réalisations et des constructions avec la règlementation en vigueur | Compétence effectivement exercée par les communes qui ont mis en place le dispositif | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 40 | Promotion immobilière publique et privée | Compétence exercée par l’Etat | Article 85 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 41 | Réalisation et entretien des routes, pistes et ouvrages d’art communaux | Compétence effectivement exercée par les communes et surtout l’Etat qui n’a pas transféré l’essentiel des fonds subséquents | Article 88 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 42 | Elaboration du plan de circulation urbaine | Compétence effectivement exercée par les communes qui en ont les moyens | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 43 | Organisation des transports urbains collectifs | Compétence dont l’exercice est très rare dans les communes. Akpro-Missérété et Cotonou ont des expériences en la matière grâce à la coopération décentralisée pour l’une et le secteur privé pour l’autre. | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 44 | Installation de radiodiffusion sonore et de télévision locales | Compétence dont l’exercice nécessite de gros moyens qui ne sont pas à la portée des communes | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 45 | Fourniture et distribution d’eau potable | Compétence exercée en grande partie par l’Etat à travers la Soneb et la DGEau. Présence des communes dans le domaine | Article 93 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 46 | Elaboration de la règlementation de l’assainissement individuel et sa promotion | Compétence exercée par l’Etat, les partenaires et les communes | Article 95 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 47 | Construction, réparation, équipement et entretien des centres de formation professionnelle de niveau communal | Compétence exercée par l’Etat | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 48 | Promotion des langues nationales en vue de leur utilisation sous forme écrite et orale | Compétence exercée par l’Etat et par les communes grâce à des partenaires. | Article 99 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 49 | Réalisation, équipement, réparation et entretien des centres publics de santé au niveau de l’arrondissement, du village et du quartier de ville | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 100 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 50 | Construction, réparation, équipement et entretien des centres publics de formation sociale au niveau de l’arrondissement, du village et du quartier de ville | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 100 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 51 | Promotion et investissement dans le tourisme, l’artisanat et l’industrie | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Articles 106 et 107 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 52 | Aménagement des zones industrielles et artisanales | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes. | Article 107 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| Compétences non transférées | |||
| 53 | Conservation du patrimoine culturel local | Compétence exercée par l’Etat même si certaines communes prennent des initiatives en la matière. | Article 103 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 54 | Installation des lignes de télécommunication locale | Compétence exercée par l’Etat | Article 90 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 55 | Installation des cabines téléphoniques publiques | Compétence exercée par l’Etat | Article 90 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| Compétences transférées exercées par endroit | |||
| 56 | Elaboration du plan d’urbanisme dans les zones agglomérées | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 84 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 57 | Réalisation et entretien des voies urbaines et de leurs réseaux d’assainissement en zones agglomérées | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 88 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 58 | Signalisation routière | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 88 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 59 | Installation des centres d’écoute publique radiophonique et/ou télévisuelle. | Compétence non exercée ni par l’Etat, ni par les communes | Article 90 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| Compétences transférées exercées partiellement ou en partenariat avec d’autres structures | |||
| 60 | Réalisation et entretien des réseaux d’éclairage public | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 88 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| 61 | Infrastructures hydrauliques à caractère local | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes. Le Gouvernement envisage de créer une Agence dans le secteur. | Article 90 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
| Compétences non intégralement transférées | |||
| 62 | Construction, réparation, équipement et entretien des établissements publics d’enseignement secondaire | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 19 de la loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier |
| 63 | Construction, réparation, équipement et entretien des établissements publics d’enseignement maternel et primaire. | Compétence exercée par l’Etat et en partie par les communes | Article 97 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin |
