Réforme structurelle de la décentralisation : Le code de l’administration territoriale désormais promulguée avec des améliorations (Voici l’intégralité du Code de l’Administration territoriale qui entrera en vigueur fin février 2022)

Réforme structurelle dans le secteur de la décentralisation

La loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin désormais promulguée avec des améliorations substantielles par rapport au projet initial

(Voici l’intégralité du Code de l’Administration territoriale qui entrera en vigueur fin février 2022)

Transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote par le gouvernement le mercredi 29 septembre 2021, le projet de loi portant code de l’Administration territoriale a été voté le 21 octobre 2021. Sa promulgation est intervenue après, certainement, un contrôle de constitutionnalité. Dans tous les cas, le texte promulgué par le Premier magistrat du pays connait d’importantes améliorations par rapport au projet initial.

Le processus de réforme des collectivités territoriales du Bénin va s’accélérer. Le code promulgué le 20 décembre 2021, selon son article 565, entre en vigueur soixante (60) jours à compter de sa promulgation, soit le 20 février 2022. A partir de cette date, les maires sont recadrés dans une fonction politique et de supervision de l’administration communale et les secrétaires exécutifs pourront prendre place. La plus grande innovation du code reste la création d’un poste de secrétaire exécutif. Ce dernier « est le premier responsable de l’administration communale ». Ordonnateur du budget, il assure l’organisation de tous les services communaux et l’exécution du service. Il assure la gestion des ressources humaines, la délivrance des permis et autres autorisations que prévoient les lois et règlements dans les domaines de compétence de la commune. Le secrétaire exécutif assure la gestion des ressources financières et matérielles de la commune, la gestion de l’information et de la communication de la commune, la publication des règlements et représente la commune dans la vie civile.

Quelques améliorations

En attendant un dossier plus complet, on peut noter que la loi promulguée compte moins d’articles que le projet et est davantage structurée. La phase transitoire est plus clarifiée. Ce qui montre la qualité du travail parlementaire qui a été mené en relation avec l’exécutif.

Le statut et les attributions des autres organes, notamment le maire semble mieux clarifiés avec l’impression que le maire peut avoir une meilleure visibilité. La double délibération (préfet et conseil de supervision) pour faute lourde du secrétaire exécutif est bien énoncée.

Pour l’instant, vous pouvez télécharger loi N°2021 – 14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin.