PONADEC 2021-2030 : Validation du document de Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration
Sur financement du Programme d’Appui au Développement Territorial (PADT) de la coopération entre le Bénin et l’Union européenne, les acteurs de l’Administration Territoriale et toutes les parties prenantes au processus de la relecture de la PONADEC se sont réunis à l’Hôtel JECO de Dassa-Zoumè, les 11 et 12 mars 2021 pour valider la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC 2021-2030). Un moment historique où, les représentants des institutions de la République, des Ministères, des Préfectures, des Communes, des Partenaires techniques et financiers, de la société civile et des personnes ressources ont conjugué leurs efforts pour donner des bases solides d’espérance à la décentralisation, à la déconcentration et à l’aménagement du territoire. La PONADEC 2021-2030 est à la fois un instrument de consolidation de la décentralisation et de promotion d’un développement durable, dans un contexte de démocratie et de bonne gouvernance locale. Les travaux ont été ouverts par le Directeur de Cabinet du Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, Noël Ayichékpo Gankpé et ont connu la participation d’une soixantaine d’acteurs venus de tout le Bénin.
Un moment historique et de grande satisfaction de tous les acteurs. Après 18 ans de décentralisation, le Bénin vient de se doter d’une nouvelle version de la PONADEC, plus ambitieuse, inclusive, innovante, élaborée autour de cinq (05) programmes et dont la première phase d’opérationnalisation de trois ans est évaluée à quatre cent-vingt-un milliards neuf cent onze- millions sept mille quatre cent soixante- dix-huit (421 911 007 478) Francs CFA. L’Union européenne et d’autres Partenaires Techniques et Financiers (Coopération suisse, coopération allemande) ont été aux côtés du Gouvernement tout au long du processus, d’où l’expression de leur satisfaction à l’ouverture des travaux. Pour l’Assistant Technique International du PADT, Aimé Gnimadi, les fruits ont tenu la promesse des fleurs et la qualité du document de PONADEC 2021-2030 ne fait l’ombre d’aucun doute.
Une démarche inclusive, participative et méthodique
La PONADEC 2021-2030 résulte d’un processus participatif conduit suivant une méthodologie bien définie. C’est ce que le Directeur de Cabinet a rappelé en ouvrant les travaux : « Au demeurant, ce processus a été séquencé en quatre (04) phases, suivant une approche inclusive et participative. Il a mobilisé outre les acteurs des niveaux central, déconcentré et local de l’administration, une douzaine d’experts nationaux couvrant l’essentiel des thématiques de la décentralisation, de la déconcentration et de l’aménagement du territoire, sous la coordination d’un consultant international recruté pour la circonstance. Au titre des résultats obtenus, nous pouvons noter ceci :
- la première phase consacrée au démarrage du processus a abouti à l’identification des problèmes majeurs de la mise en œuvre de la PONADEC ; à la formulation des premières préconisations, à l’approfondissement et à la détermination de la méthodologie à adopter ;
- la 2ème phase a permis d’établir, sur la base des problèmes majeurs identifiés, un diagnostic détaillé pour la formulation de la nouvelle vision de la PONADEC ;
- la phase 3 a été consacrée à l’élaboration du plan global d’actions budgétisé, avec les résultats attendus, les activités, les indicateurs, les délais et l’identification des responsables en charge de l’exécution ;
- la dernière phase a été l’occasion pour les acteurs de s’approprier les résultats en vue de leur consolidation ».
Le Directeur de Cabinet du MDGL n’a pas manqué de rappeler que la relecture de la PONADEC est une recommandation du Gouvernement qui a été mise en œuvre par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale. « Comme vous vous en doutez, le Conseil des Ministres du mercredi 22 novembre 2017, a recommandé, entre autres :
- relire la PONADEC en actualisant sa vision et son harmonisation avec le Programme d’Actions du Gouvernement et les réformes en cours ;
- dynamiser la Réforme de l’Administration Territoriale (RAT) par des mesures innovantes en vue de mettre fin aux multiples résistances aux changements, notées au niveau de certains ministères sectoriels… »
Les grandes lignes du document qui va transformer les territoires du Bénin
La vision 2030 de la PONADEC est : « A l’horizon 2030, les Communes du Bénin sont des espaces bien gouvernés, à économie prospère pour un développement harmonieux et équilibré du territoire national ». Pour réaliser cette vision, l’Etat béninois, en synergie avec tous les acteurs impliqués dans le processus conjuguent leurs efforts aux fins de la territorialisation des politiques publiques, de l’organisation des collectivités territoriales pour incarner l’autorité au sein de ces territoires, sur la base du principe de subsidiarité qui a été réaffirmé dans le document. « La PONADEC 2021-2030 met également l’accent sur les questions épineuses comme le transfert des compétences et des ressources, le financement du développement local, le renforcement des capacités des acteurs, la promotion de l’économie locale, la gouvernance locale, le suivi-évaluation, la communication, la prise en compte du genre et de l’inclusion sociale, l’emploi, la digitalisation, l’environnement et le changement climatique. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une démarche évolutive mais résolue de mise en perspective pour une montée en puissance de la gouvernance territoriale », peut-on lire dans le document.
Les cinq programmes
La PONADEC 2021-2030 est structurée en orientations stratégiques, en objectifs stratégiques et en cinq programmes assortis de plan d’actions budgétisé. De façon détaillée, le Programme 1 : Transferts des compétences et mobilisation des ressources des collectivités territoriales décentralisées est évalué à plus de 279 milliards de francs CFA et constitue 67.55% du budget de la première phase. Le Programme 2 : Leadership du préfet et bon fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat est évalué à plus de 128 milliards et constitue 31.11% du budget de la première phase. Le Programme 3 : Aménagement du territoire, coopération intercommunale et développement local durable vient en troisième position avec plus d’un milliard de francs CFA et occupe environ 0,33% du budget de la première phase. Le quatrième Programme, redevabilité, emploi, genre et inclusion sociale mobilise 659 millions 822 mille francs CFA et représente 0,16% du volume budgétaire total. Enfin, le cinquième programme, Pilotage efficace de la mise en œuvre, du suivi-évaluation et de la communication représente 2,82% du budget total avec plus de 3,5 milliards de nos francs.
Les défis de la décentralisation au Bénin
La PONADEC 2021-2030, c’est également une analyse minutieuse des défis de la décentralisation prenant en compte les deux (02) autres volets que sont la déconcentration et l’aménagement du territoire.
Une décentralisation mise en œuvre à travers les plans 2D
L’option de la PONADEC 2021-2030 est de faire cohabiter la décentralisation et la déconcentration et de les faire évoluer en harmonie à travers les Plans de Déconcentration et de Décentralisation. Or, les Plans 2D doivent être des instruments transitoires permettant une stabilisation en termes de ressources et de compétences transférées entre les ministères sectoriels, les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales, pour la délivrance de services sociaux de base de qualité aux citoyens car les autorités locales incarnent à la fois le pouvoir local, mais également l’Etat central.
Une décentralisation-déconcentration bien arrimée à l’aménagement du territoire.
Bien que l’Etat soit le principal acteur de l’aménagement de l’espace national et régional, il doit reconnaitre et valoriser le rôle de plus en plus important des collectivités locales dans l’aménagement du territoire, à travers le Schéma Directeur de l’Aménagement de la Commune ou du Territoire et les différents documents de planification qu’elles mettent en œuvre. « Dès lors, comme le reconnaît l’Agenda spatial, « l’aménagement du territoire est devenu une compétence partagée entre l’Etat et les communes ». L’Agenda spatial fixe les principes, définit les options d’aménagement et oriente le développement des grandes infrastructures structurantes. Le niveau local qui sert de base à toute politique d’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire doit donc faire partie intégrante du débat démocratique tant au niveau national que local pour trouver les meilleurs compromis possibles sur l’implantation des grands projets économiques, sociaux et écologiques sachant que les « espaces-projets » sont différents des espaces administratifs et peuvent, par conséquent « inclure des dimensions supra et infra-territoriales ».
Une décentralisation qui développe l’économie locale en vue de transformer l’économie globale du pays.
« Comme on a pu le remarquer, la plupart des documents nationaux de référence et notamment le PND et le PC2D, font du développement de l’économie du pays, par la création des richesses et le développement de l’emploi, une option cardinale pour l’avènement d’un Bénin émergent. Cela suppose une forte mobilisation des principaux acteurs du développement économique des territoires (communes, opérateurs privés, OSC, administrations de l’Etat, PTF…) pour élaborer ensemble une stratégie de développement de l’économie locale sur une base autocentrée et participative. L’objectif est de bâtir une économie locale durable et résiliente ».
Une décentralisation-déconcentration qui fait du renforcement des capacités un levier du développement territorial.
Le développement des capacités des acteurs de la décentralisation constitue un défi majeur pour le succès de la PONADEC 2021-2030. Le renforcement des capacités reste, dans tous les cas, un défi capital non seulement pour les collectivités territoriales mais pour l’ensemble de la communauté des administrés. Car, ce qui est visé, au bout du compte, c’est la transformation de la société locale en agissant principalement sur les structures et les hommes en vue d’insuffler une évolution positive des mentalités.
Une décentralisation qui promeut une gestion communale saine et stable
« La politisation de la gestion communale affectant fortement la stabilité et le bon fonctionnement des communes, il faudrait prévoir des dispositions juridiques pour garantir une certaine stabilité des maires et des agents l’administration communale, hormis les cas de malversations ou de comportements similaires ».
Une décentralisation qui prend en compte les questions liées au genre et à l’inclusion sociale
« L’approche sera axée sur une communication institutionnelle avec à la clé des plaidoyers et des sensibilisations qui seront conduits et développés en direction des acteurs clés, tant en amont qu’en aval pour une prise en compte systématique de la transversalité du genre dans l’ensemble des composantes de la PONADEC 2021-2030. De ce fait, toutes les parties prenantes à la mise en œuvre de la politique seront sensibilisées sur les enjeux, défis et opportunités relatives à la prise en compte genre dans toutes ses composantes. Mais la condition sine qua non pour l’atteinte des objectifs d’égalité des sexes et d’inclusion sociale à ces différents niveaux reste la réelle capacité des acteurs à planifier, mettre en œuvre, suivre et évaluer selon l’approche de l’équité et de l’inclusion sociale. Cette préoccupation devra être prise en compte notamment dans le plan de formation pour concevoir des modules sur la budgétisation sensible au genre afin de créer des compétences en genre à tous les niveaux (macro, méso et micro) ».
Un pilotage politique plus affirmé de la décentralisation-déconcentration
Considérant le déficit de pilotage et de coordination observé durant la mise en œuvre de la PONADEC de 2009 à 2020, la décentralisation-déconcentration a besoin d’un organe supérieur qui a suffisamment d’autorité et qui a un agenda clair pour faire avancer le processus dans ses différents volets. Il importe donc de revisiter l’ancrage institutionnel du portage politique de la décentralisation-déconcentration et de mettre en place un dispositif plus efficace de suivi-évaluation. Il serait nécessaire de renforcer les capacités de coordination du SP/CIP-PONADEC.
Le Secrétariat Permanent du Comité Interministériel de Pilotage de la PONADEC, à travers son premier responsable, Gildas MAHOUSSI, bras technique de tout le processus, a témoigné sa gratitude à l’endroit des différents acteurs pour tous les efforts consentis. C’est ce qui explique cet extrait de son allocution à l’ouverture de l’Atelier de validation : « Merci aux différents membres du Comité Interministériel de Pilotage de la PONADEC et à son Président, le MDGL, pour avoir coordonné avec doigté le processus de relecture de la PONADEC. Merci aux acteurs ministériels, départementaux et communaux pour leur participation très appréciée aux processus. Merci à nos experts et aux personnes ressources pour avoir su communiquer leur savoir-faire. Merci à l’Association Nationale des Communes du Bénin, aux Organisations de la Société Civile et aux Partenaires Techniques et Financiers pour leurs soutiens jamais pris au défaut ».
