Communales et municipales 2020 : Les résultats proclamés par la CENA sont définitifs et non provisoires

(Ils ouvrent la voie au contentieux électoral recevable jusqu’au 27 mai 2020)

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Selon les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, « La Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée notamment dela compilation et la publication des résultats définitifs des élections communales ». L’article 16 précise que « La Commission électorale nationale autonome (CENA) proclame les résultats définitifs de l’élection des membres des conseils communaux ». Nulle part dans la loi il n’est question de proclamation de résultats provisoires. Cela s’entend, étant entendu que la CENA n’est pas une juridiction avec l’habileté de corriger le procès-verbal des résultats, d’annuler l’élection d’un candidat pour en proclamer un autre. Ne pouvant pas agir sur les résultats, la CENA ne peut proclamer que des résultats définitifs.

Et cette proclamation de la CENA ouvre la voie au contentieux électoral dont la phase de réclamation prend fin le 27 mai 2020 sans effet suspensif sur le processus d’installation des conseils communaux et municipaux.

Franck S. KINNINVO

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