Proclamation des résultats définitifs des communales et municipales par la CENA : Le Contentieux du scrutin du 17 mai 2020 ouvert pour 4 jours ouvrables

Aucun recours ne sera plus recevable après cette date

380

 

En cas de contestation des résultats des élections communales et municipales, la Cour suprême est saisie par une requête écrite adressée au greffe de la Cour, ou au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, ou au chef d’arrondissement, ou au maire ou au préfet. Le greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, le chef d’arrondissement, le maire, le préfet saisi, avise par tous moyens de communication appropriés, le greffe de la cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a été saisi. Selon l’article 106 du code électoral, « la requête n’a pas d’effet suspensif ». Si la Cour suprême estime le recours fondé, elle peut, par arrêt motivé, soit annuler l’élection contestée, soit corriger le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu. Dans tous les cas, la Cour suprême dispose de six (06) mois maximum à compter de l’introduction de tout recours pour rendre ses décisions et ordonner les reprises d’élections. La reprise partielle des élections législatives ou communales est organisée en deux fois maximum.

 

Sakinath KABA

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.