Communales et municipales : Portée des réformes législatives et constitutionnelles sur le scrutin de mai 2020

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Pour la première fois dans l’histoire de la jeune décentralisation béninoise, les conseillers communaux municipaux seront officiellement élus pour un mandat de six ans. Le mandat des prochains élus locaux des assemblées locales ira jusqu’en 2026. Raison de plus pour bien choisir.

10% au moins pour une prise en compte dans le décompte

Les élections communales et municipales de mai 2020 réservent des surprises aux candidats et aux électeurs surtout si les votes ne sont pas orientés vers les grands regroupements. En effet, l’article 184 du Code électoral dispose « Seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, sont éligibles à l’attribution des sièges… ». Dans cette configuration, la palme reviendra aux grandes formations politiques. Ce qui correspond à l’orientation de la réforme du système partisan engagée par le gouvernement. Par contre, des candidats peuvent être gagnants le jour du vote et être éliminés lors de la publication des résultats par la CENA. Simplement parce que leur liste n’aura pas recueilli 10% de vote à l’échelle nationale. Il y a là une influence nationale dans un scrutin local. Les codes électoraux antérieurs prévoyaient pour les communales et municipales l’obligation d’un taux de suffrage exprimé d’au moins 10% dans l’arrondissement qui correspond à la circonscription électorale. Avec le code électoral de 2019, les 10% sont confirmés au niveau national et au niveau de l’arrondissement. Article 187.3 : Une fois effectuée l’attribution visée à l’alinéa précédent, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprimés. Article 187.5 : Si aucune liste n’a recueilli ni la majorité absolue ni les quarante pour cent (40%) au moins des suffrages, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu  moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprimés. La palme est totalement aux grandes formations politiques et il ne fera pas bon vivre pour les petites formations quand bien même elles auront un ancrage local fort.

Les préfets et autres commis de l’Etat peuvent désormais se présenter

Pour la première fois dans l’histoire de la décentralisation, les préfets, les secrétaires généraux et les chargés de mission de préfecture en exercices, les magistrats en activité dans les différents ordres de juridictions, les juges non magistrats de la Cour suprême, les personnels militaires des forces de sécurité publique, les agents des eaux et forêts et de la douane peuvent prendre part aux élections communales et municipales sans avoir à démissionner un an avant le scrutin. Il s’agit d’une réforme imposée par la jurisprudence de la cour constitutionnelle Djogbénou. Désormais, « Sont incompatibles aux fonctions de maire, d’adjoint au maire, de chef d’arrondissement et de conseillers communaux ou municipaux, les fonctions  d’agents de la mairie ou d’arrondissement ».

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